⚖️ Solde de tout compte : attention aux congés payés acquis pendant la maladie

⚖️ Solde de tout compte : attention aux congés payés acquis pendant la maladie.

Le solde de tout compte est devenu l’un des points les plus sensibles depuis l’entrée en vigueur de la loi DDADUE. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise après une période d’arrêt maladie, il ne faut plus se contenter de reprendre le compteur affiché par le logiciel. Il faut vérifier si des droits à congés payés ont été acquis pendant l’absence et si ces droits doivent être indemnisés.

En paie, cette vérification est essentielle. Le dernier bulletin cristallise les droits du salarié. Une erreur sur les congés payés peut entraîner une réclamation après le départ, une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, une régularisation sociale et parfois un contentieux prud’homal.

📌 Pourquoi le risque augmente

Avant la réforme, les arrêts maladie non professionnelle étaient souvent neutralisés dans l’acquisition des congés payés. Les compteurs de sortie étaient donc calculés sans intégrer ces périodes, sauf dispositions plus favorables.

Depuis la loi DDADUE, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Ces droits doivent être pris en compte lorsqu’il quitte l’entreprise.

L’enjeu est simple : si le salarié n’a pas pu prendre les congés acquis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité doit couvrir les droits acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant les périodes de maladie lorsque les conditions sont remplies.

🧾 Un dernier bulletin qui doit être contrôlé

Une salariée quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle au 31 juillet 2026. Elle a été en arrêt maladie non professionnelle du 1er janvier au 31 mai 2026, puis a repris le travail en juin et juillet.

Le logiciel affiche 5 jours ouvrables acquis au titre de juin et juillet :

➡️ 2 mois × 2,5 jours = 5 jours ouvrables.

Mais le calcul ne doit pas s’arrêter là. La période de maladie non professionnelle de janvier à mai a également généré des droits :

➡️ 5 mois × 2 jours = 10 jours ouvrables.

Si la salariée n’a pris aucun congé, le solde de tout compte doit intégrer 15 jours ouvrables au titre de l’indemnité compensatrice.

Si l’entreprise verse seulement 5 jours, l’indemnité est sous-évaluée. Le risque de réclamation est direct.

🤒 Le cas du salarié qui ne revient pas avant la rupture

La difficulté est encore plus forte lorsque le salarié ne reprend jamais le travail avant son départ.

Un salarié est en arrêt maladie non professionnelle depuis le 1er septembre 2025. Son contrat est rompu pour inaptitude le 30 juin 2026. Il n’a pas repris son poste.

La paie doit reconstituer les droits acquis pendant l’arrêt jusqu’à la rupture. Il ne faut pas considérer que l’absence de reprise empêche l’acquisition ou l’indemnisation des congés.

Sur la période de septembre 2025 à juin 2026, le salarié a été en maladie non professionnelle pendant 10 mois. Il peut donc avoir acquis 20 jours ouvrables au titre de cette absence, sous réserve du plafond applicable et des règles de période de référence.

Ces droits doivent être intégrés au solde de tout compte s’ils n’ont pas été pris.

🏥 Accident du travail et maladie professionnelle : vigilance renforcée

Les arrêts d’origine professionnelle doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique. En accident du travail ou maladie professionnelle, l’acquisition se fait selon le rythme du temps de travail effectif, soit 2,5 jours ouvrables par mois en principe.

Un salarié est en accident du travail du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, puis est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle en septembre 2026. Il a acquis 30 jours ouvrables sur la période complète. Si ces jours n’ont pas été pris, ils doivent être indemnisés.

Le traitement est donc plus favorable que pour la maladie non professionnelle. Une erreur de qualification de l’absence peut fausser significativement le solde de tout compte.

📅 Les congés reportés

Le solde de tout compte doit aussi intégrer les congés reportés. Un salarié peut avoir acquis des congés avant son arrêt, ne pas avoir pu les prendre du fait de la maladie, puis quitter l’entreprise avant leur prise effective.

Ces droits ne doivent pas être supprimés sans vérification. Il faut examiner le délai de report, l’éventuelle information donnée au salarié et la date limite de prise.

Un salarié reprend le travail le 15 mars 2026 après un arrêt de 8 mois. L’employeur l’informe le 20 mars 2026 qu’il dispose de 12 jours reportés à prendre avant le 20 juin 2027. Si le salarié quitte l’entreprise le 30 novembre 2026 sans avoir pris ces jours, ils doivent être indemnisés.

À l’inverse, si des droits sont effectivement expirés et que l’entreprise peut justifier l’information donnée, ils peuvent ne pas être intégrés. Mais cette analyse doit être documentée.

⚠️ Le reçu pour solde de tout compte ne suffit pas

Certaines entreprises pensent que le reçu pour solde de tout compte sécurise définitivement les montants versés. En réalité, le salarié peut le dénoncer dans les délais. Et même lorsqu’il n’est pas dénoncé, il ne protège que les sommes qui y sont précisément mentionnées.

Une indemnité compensatrice calculée sur un compteur erroné reste contestable. Le salarié peut réclamer un rappel si les droits n’ont pas été correctement déterminés.

Le meilleur moyen de sécuriser le dossier n’est donc pas seulement de faire signer un reçu. C’est de calculer correctement les droits.

🔍 La checklist de sortie

Avant d’établir un solde de tout compte, la paie doit contrôler :

➡️ la période de référence applicable ;

➡️ les congés acquis avant l’arrêt ;

➡️ les congés acquis pendant la maladie non professionnelle ;

➡️ les congés acquis pendant un AT/MP ;

➡️ les congés pris ;

➡️ les congés reportés ;

➡️ les dates limites de prise ;

➡️ les informations transmises au salarié ;

➡️ la méthode de valorisation de l’indemnité ;

➡️ les règles conventionnelles plus favorables.

Ce contrôle doit être documenté dans le dossier salarié.

🛠️ Le rôle du logiciel

Le logiciel de paie ne doit pas être considéré comme une garantie absolue. S’il n’a pas été paramétré correctement depuis la réforme, il peut afficher des compteurs faux.

Il est recommandé de réaliser un recalcul manuel pour les salariés sortants ayant eu un arrêt maladie ou accident significatif. Ce recalcul doit être comparé au compteur logiciel.

En cas d’écart, la paie doit identifier l’origine : code absence incorrect, règle d’acquisition non mise à jour, plafond mal paramétré, report non suivi, erreur de période de référence.

💰 Impact DSN et charges

L’indemnité compensatrice de congés payés versée au départ est soumise au régime social applicable aux éléments de rémunération. Une erreur peut donc avoir des conséquences sur les cotisations et la DSN.

Si une régularisation est nécessaire après le départ, elle peut impliquer un bulletin complémentaire, une DSN de régularisation et une explication au salarié. Cela peut vite devenir lourd opérationnellement.

✅ À retenir

Le solde de tout compte doit désormais intégrer un contrôle systématique des arrêts maladie et accident. La question à poser n’est pas seulement : “Quel est le solde affiché ?” mais : “Ce solde intègre-t-il correctement les droits acquis pendant l’absence ?”

La sécurisation passe par une reconstitution de l’historique du salarié, une qualification précise des absences, un recalcul des droits et une valorisation correcte de l’indemnité compensatrice.

En paie, le départ d’un salarié après maladie devient un point de contrôle prioritaire. ⚖️🧾