Techniques et bonnes pratiques de la paie

💶 Indemnité de congés payés : règle du dixième, maintien de salaire et maladie

Publié le 28 septembre 2026

Thématique : Loi DDADUE : Quelles conséquences concrètes en paie ?

💶 Indemnité de congés payés : règle du dixième, maintien de salaire et maladie

La loi DDADUE a beaucoup fait parler d’elle sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie. Pourtant, un autre sujet mérite une attention tout aussi importante : le calcul de l’indemnité de congés payés.

En paie, ajouter des jours dans un compteur ne suffit pas. Il faut aussi savoir comment ces jours seront indemnisés lorsqu’ils seront pris ou lorsqu’ils seront payés dans le cadre d’un solde de tout compte.

Le sujet est technique, car les règles d’acquisition et les règles d’indemnisation ne se confondent pas. Un salarié peut acquérir des congés pendant un arrêt maladie, mais la rémunération de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité peut varier selon la nature de l’arrêt.

📌 Les deux méthodes restent incontournables

En matière de congés payés, deux méthodes doivent toujours être comparées : la règle du maintien de salaire et la règle du dixième.

La méthode du maintien de salaire consiste à verser au salarié ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congés. C’est une logique de continuité de rémunération.

La règle du dixième consiste à calculer une indemnité correspondant à 10 % de la rémunération brute totale retenue sur la période de référence. Cette méthode peut être plus favorable lorsque le salarié a perçu des primes, des variables ou des éléments de rémunération importants.

La paie doit comparer les deux méthodes et appliquer celle qui est la plus favorable au salarié.

Cette comparaison reste obligatoire après la loi DDADUE. Ce qui change, c’est la manière d’intégrer certaines périodes d’arrêt maladie dans la base de calcul.

🤒 Maladie non professionnelle : une prise en compte spécifique

Pour la maladie non professionnelle, la loi prévoit une règle particulière. La rémunération correspondant aux périodes d’arrêt est prise en compte dans la base du dixième à hauteur de 80 %.

Cela signifie que la paie doit reconstituer une rémunération de référence pour la période d’arrêt, même si le salarié n’a pas perçu son salaire habituel pendant cette période. Cette rémunération reconstituée est ensuite retenue à 80 % pour le calcul du dixième.

Prenons un salarié rémunéré 2 600 € bruts par mois. Sa période d’acquisition court du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Il a travaillé 9 mois et a été en arrêt maladie non professionnelle pendant 3 mois.

Pour la règle du dixième, la base peut être déterminée ainsi :

➡️ 9 mois travaillés × 2 600 € = 23 400 € ;

➡️ 3 mois de maladie × 2 600 € × 80 % = 6 240 € ;

➡️ base totale = 29 640 € ;

➡️ indemnité selon le dixième = 2 964 €.

Ce montant devra ensuite être comparé avec le maintien de salaire lorsque le salarié prendra ses congés.

🧾 La difficulté des rémunérations variables

Le sujet devient plus complexe lorsque le salarié perçoit des primes, des commissions ou une rémunération variable.

Un commercial perçoit un fixe de 2 200 € bruts et des commissions mensuelles variables. Il est en arrêt maladie non professionnelle de février à avril 2026. Pour calculer correctement la base du dixième, il faut déterminer la rémunération qui aurait été prise en compte pour ces périodes, puis appliquer la règle de prise en compte applicable à la maladie non professionnelle.

La difficulté est de savoir quels éléments doivent entrer dans la base. Les éléments ayant le caractère de salaire et liés à l’activité doivent être analysés. Les primes exceptionnelles, remboursements de frais ou éléments non liés au travail effectif doivent être traités selon leur nature.

Il est donc recommandé de documenter le calcul, surtout pour les salariés ayant une rémunération variable importante.

🏥 Arrêt d’origine professionnelle : une autre logique

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement est plus favorable. Les périodes d’arrêt d’origine professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Pour la règle du dixième, la rémunération correspondant à ces périodes est prise en compte à hauteur de 100 %.

Un salarié rémunéré 2 600 € bruts par mois est en accident du travail pendant 3 mois sur la période de référence. La base reconstituée pour ces 3 mois sera retenue à 100 %, et non à 80 %.

La distinction est donc essentielle. Une erreur de code absence peut entraîner une erreur de compteur et une erreur de valorisation.

💰 Comparaison maintien / dixième

La comparaison entre maintien et dixième ne doit pas être oubliée. Elle est parfois négligée lorsque les congés sont pris après un arrêt maladie.

Prenons un salarié qui prend 12 jours ouvrables de congés en août 2026. Son salaire mensuel est de 2 400 €. Son indemnité selon le maintien dépendra de ce qu’il aurait perçu pendant cette période d’absence. La règle du dixième, elle, dépendra de la base de rémunération de la période d’acquisition, en intégrant correctement les périodes de maladie.

Si le salarié a perçu des primes avant son arrêt ou si sa rémunération variable est importante, le dixième peut être plus favorable que le maintien. À l’inverse, si sa rémunération est stable, le maintien peut être équivalent ou plus favorable.

Le logiciel doit donc être capable de calculer les deux méthodes et de retenir la plus avantageuse.

⚠️ Les erreurs fréquentes

La première erreur consiste à ajouter les jours acquis pendant la maladie sans revoir la base de calcul de l’indemnité. Le compteur est alors corrigé, mais la valorisation reste fausse.

La deuxième erreur consiste à traiter toutes les maladies de la même façon. La maladie non professionnelle, l’accident du travail et la maladie professionnelle doivent être distingués.

La troisième erreur concerne les salariés sortants. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’indemnité compensatrice de congés payés doit intégrer les droits acquis pendant la maladie. Mais elle doit aussi être correctement valorisée. Si la paie reprend seulement le compteur sans contrôler la méthode de calcul, l’indemnité peut être insuffisante.

La quatrième erreur concerne les arrondis. Les entreprises doivent vérifier les règles applicables : jours ouvrables, jours ouvrés, arrondis au supérieur, pratiques conventionnelles, paramétrage logiciel.

📊 Impact sur les provisions

L’indemnité de congés payés a également un impact sur les provisions. Si les salariés acquièrent davantage de jours pendant la maladie, l’entreprise doit provisionner ces droits. Mais la valorisation doit aussi être correcte.

Une entreprise qui provisionne les jours acquis pendant maladie non professionnelle à partir d’une base erronée peut sous-estimer ou surestimer son passif social. Le sujet concerne donc autant la paie que la comptabilité.

🛠️ Contrôles à mettre en place

Pour sécuriser l’indemnité de congés payés, il est recommandé de mettre en place plusieurs contrôles :

➡️ vérifier la nature de l’arrêt ;

➡️ contrôler l’acquisition de jours ;

➡️ vérifier la rémunération de référence ;

➡️ appliquer la prise en compte à 80 % pour la maladie non professionnelle ;

➡️ appliquer la prise en compte à 100 % pour les arrêts d’origine professionnelle ;

➡️ comparer maintien et dixième ;

➡️ conserver le détail du calcul ;

➡️ vérifier les règles conventionnelles plus favorables.

Ces contrôles doivent être réalisés à la prise des congés, mais aussi au moment du solde de tout compte.

✅ À retenir

La loi DDADUE ne crée pas seulement un sujet de compteur. Elle crée aussi un sujet de valorisation.

En paie, il faut désormais raisonner en deux temps : d’abord déterminer le nombre de jours acquis, puis calculer correctement l’indemnité due. La distinction entre maladie non professionnelle et arrêt d’origine professionnelle est centrale.

Un compteur exact ne suffit pas si l’indemnité est calculée sur une mauvaise base. La sécurisation passe par une comparaison rigoureuse entre maintien de salaire et règle du dixième, un paramétrage fiable et une documentation claire du calcul. 💶🧾

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