Techniques et bonnes pratiques de la paie
Report des congés payés : comment gérer le délai de 15 mois en paie ?
Thématique : Loi DDADUE : Quelles conséquences concrètes en paie ?
Depuis la loi DDADUE, souvent appelée loi DADDUE, la gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie est devenue un vrai sujet de paie.
Le principe est désormais connu : un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés.
Mais une autre question se pose très vite en pratique :
👉 à partir de quand court le délai de report de 15 mois ?
La réponse dépend de la situation du salarié.
Et c’est là que les choses se compliquent. ⚠️
📌 Le principe général
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie ou accident, il bénéficie d’une période de report de 15 mois.
Pendant ce délai, il peut utiliser les congés qu’il n’a pas pu poser.
Mais le point de départ du délai n’est pas toujours le même.
Il faut distinguer deux situations :
➡️ le salarié n’a pas été absent pendant toute la période d’acquisition ;
➡️ le salarié a été absent pendant toute la période d’acquisition.
Cette distinction est essentielle pour les services paie, car elle détermine la date de péremption des congés reportés. 🧾
🧠 La règle à retenir
✅ Cas général : le salarié n’a pas été absent toute la période d’acquisition
Lorsque le salarié n’a été absent que sur une partie de la période d’acquisition, le délai de 15 mois ne démarre pas automatiquement à la fin de la période de référence.
Il commence à courir uniquement après la reprise du travail, à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié :
➡️ du nombre de jours de congés dont il dispose ;
➡️ de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Cette information doit être donnée dans le mois suivant la reprise, par tout moyen donnant date certaine.
✅ Cas particulier : le salarié a été absent pendant toute la période d’acquisition
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant toute la période d’acquisition des congés payés, le délai de 15 mois démarre à la fin de cette période de référence.
En pratique, pour une période d’acquisition allant du 1er juin au 31 mai, le délai commence à courir à la clôture de la période, c’est-à-dire au basculement des compteurs.
Si le salarié reprend le travail alors que le délai de report est encore en cours, ce délai est suspendu jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.
📩 L’information du salarié : un point clé
À la reprise du salarié, l’employeur doit lui transmettre une information claire sur ses droits.
Cette information doit préciser :
✅ le nombre de jours de congés payés disponibles ;
✅ la date limite de prise de ces jours ;
✅ les congés issus d’un report, si besoin ;
✅ les droits acquis pendant l’arrêt maladie ;
✅ les droits acquis avant l’arrêt mais non pris à cause de l’arrêt.
En paie, cette information peut être transmise par courrier, par mail avec preuve de réception, ou via le bulletin de paie si le support permet de donner une date certaine.
Sans information claire, l’employeur risque de ne pas pouvoir opposer au salarié la perte des congés à l’issue du délai de 15 mois. ⚠️
🧾 Cas concret n°1 : salarié arrêté en cours de période📌 Situation
Salarié 01 :
➡️ au 31 mai 2025, il a acquis 30 jours ouvrables de congés payés ;
➡️ il n’était pas malade pendant cette période d’acquisition ;
➡️ il est ensuite arrêté courant août 2025 pour maladie non professionnelle ;
➡️ il n’a pu prendre aucun congé payé du fait de son arrêt ;
➡️ au 31 mai 2026, il est toujours en arrêt longue maladie ;
➡️ il a acquis 27 jours ouvrables au titre de la nouvelle période.
Ce cas présente donc deux catégories de droits :
- les congés acquis avant la maladie, mais non pris à cause de l’arrêt ;
- les congés acquis sur une période où le salarié a été partiellement présent puis en arrêt maladie.
❓ Question
À quel moment court le délai de report de 15 mois pour les deux soldes ?
✅ Réponse paie
Pour ce salarié, le délai de 15 mois ne court pas automatiquement au 31 mai 2025 ni au 31 mai 2026.
Pourquoi ?
Parce que le salarié n’a pas été absent pendant toute la période d’acquisition concernée.
Pour les congés acquis au 31 mai 2025, ils ont été acquis avant la maladie. Le salarié n’a pas pu les prendre ensuite parce qu’il est tombé malade courant août 2025.
Ces jours entrent donc dans la catégorie des congés non pris du fait de l’arrêt maladie.
👉 Le délai de 15 mois commencera à courir seulement à son retour, à compter de la date à laquelle l’employeur l’informera de ses droits.
Pour les congés acquis au 31 mai 2026, le raisonnement est le même.
Même si une partie des droits a été acquise pendant l’arrêt maladie, le salarié n’a pas été absent pendant toute la période d’acquisition du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, puisqu’il a travaillé avant son arrêt courant août 2025.
👉 Le délai de 15 mois ne démarre donc pas automatiquement à la fin de la période de référence.
Il commencera également à courir à la reprise du travail, à compter de l’information donnée au salarié.
📌 Conclusion pour le salarié 01
Pour les 30 jours acquis au 31 mai 2025 :
➡️ pas de départ automatique du délai de 15 mois ;
➡️ départ du délai à la reprise ;
➡️ plus précisément à la date d’information du salarié sur ses droits.
Pour les 27 jours acquis au 31 mai 2026 :
➡️ pas de départ automatique non plus ;
➡️ le salarié n’a pas été absent sur toute la période d’acquisition ;
➡️ départ du délai à la reprise, à compter de l’information du salarié.
🧠 Formule pratique à retenir
Lorsque le salarié est tombé malade en cours de période, le compteur ne doit pas être purgé automatiquement à la fin de la période de référence.
Le délai de report de 15 mois démarre au retour du salarié, après information écrite sur ses droits à congés. 📩
🧾 Cas concret n°2 : salarié en maladie sur toute la période d’acquisition📌 Situation
Salarié 02 :
➡️ il est en arrêt maladie depuis 2024 ;
➡️ au 31 mai 2025, il a acquis 24 jours ouvrables ;
➡️ cette acquisition correspond à une maladie non professionnelle sur toute la période d’acquisition ;
➡️ au 31 mai 2026, il est toujours en arrêt longue maladie ;
➡️ il acquiert à nouveau 24 jours ouvrables ;
➡️ il est donc absent sur deux périodes complètes d’acquisition.
Ce cas est différent du premier.
Ici, les congés ont été acquis pendant une absence couvrant toute la période de référence.
❓ Question
À quel moment court le délai de report de 15 mois pour les deux soldes ?
✅ Réponse paie pour les droits acquis au 31 mai 2025
Pour les droits acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été absent pendant toute la période d’acquisition.
Il s’agit donc du cas particulier prévu par la loi.
👉 Le délai de 15 mois commence à courir à la fin de la période de référence.
En pratique :
➡️ période d’acquisition : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
➡️ droits acquis : 24 jours ouvrables ;
➡️ point de départ du report : fin de période de référence, soit le 31 mai 2025 / basculement au 1er juin 2025 ;
➡️ date limite de prise : 31 août 2026.
Si le salarié n’a pas repris le travail au 31 août 2026, les congés acquis sur cette période peuvent être considérés comme perdus.
🔁 Et si le salarié revient avant la fin du délai ?
Exemple :
Le salarié revient le 1er juillet 2026.
À cette date, le délai de report commencé à la fin de la période de référence n’est pas encore expiré.
Il reste environ deux mois avant l’échéance du 31 août 2026.
Dans ce cas, le délai de report est suspendu à la reprise du travail.
Il recommencera à courir à compter de la date à laquelle l’employeur informera le salarié de ses droits.
Le courrier ou document d’information devra donc préciser clairement :
➡️ le nombre de jours restant à prendre ;
➡️ la date limite de prise ;
➡️ le délai restant ;
➡️ les conséquences en cas de non-prise des congés dans le délai.
✅ Réponse paie pour les droits acquis au 31 mai 2026
Pour les droits acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, le raisonnement est identique.
Le salarié est toujours en arrêt maladie pendant toute la période d’acquisition.
Il acquiert donc 24 jours ouvrables au titre de cette période.
👉 Le délai de 15 mois démarre à la fin de la période de référence.
En pratique :
➡️ période d’acquisition : du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ;
➡️ droits acquis : 24 jours ouvrables ;
➡️ point de départ du report : fin de période de référence, soit le 31 mai 2026 / basculement au 1er juin 2026 ;
➡️ date limite de prise : 31 août 2027.
Si le salarié reprend le travail avant le 31 août 2027, le délai restant sera suspendu à la reprise, puis recommencera à courir à compter de l’information donnée par l’employeur.
📌 Conclusion pour le salarié 02
Pour les 24 jours acquis au 31 mai 2025 :
➡️ délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période de référence ;
➡️ échéance pratique : 31 août 2026 ;
➡️ perte possible si le salarié n’est pas revenu avant cette date ;
➡️ suspension du délai si le salarié reprend avant l’échéance ;
➡️ reprise du délai restant après information du salarié.
Pour les 24 jours acquis au 31 mai 2026 :
➡️ même logique ;
➡️ délai de report à compter de la fin de la période de référence ;
➡️ échéance pratique : 31 août 2027 ;
➡️ suspension possible en cas de reprise avant cette date ;
➡️ reprise du délai après information du salarié.
📊 Tableau récapitulatif paie| Situation | Nature des congés | Départ du délai de 15 mois | Date limite |
| ———————————— | ————————————————- | —————————————— | ————————— |
| Salarié 01 - CP acquis au 31/05/2025 | Acquis avant maladie, non pris du fait de l’arrêt | À la reprise, après information du salarié | 15 mois après l’information |
| Salarié 01 - CP acquis au 31/05/2026 | Période partiellement travaillée puis maladie | À la reprise, après information du salarié | 15 mois après l’information |
| Salarié 02 - CP acquis au 31/05/2025 | Arrêt sur toute la période d’acquisition | Fin de période de référence | 31/08/2026 |
| Salarié 02 - CP acquis au 31/05/2026 | Arrêt sur toute la période d’acquisition | Fin de période de référence | 31/08/2027 |
En paie, il faut bien distinguer deux questions.
1️⃣ Combien de jours le salarié acquiert-il ?
En maladie non professionnelle, le salarié acquiert en principe 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
2️⃣ Jusqu’à quand peut-il les prendre ?
C’est la question du report.
Et le point de départ du délai de 15 mois dépend de la situation :
➡️ reprise + information dans le cas général ;
➡️ fin de période de référence si l’arrêt couvre toute la période d’acquisition et que les conditions sont remplies.
🛠️ Les bons réflexes paiePour sécuriser les compteurs, il faut mettre en place un suivi précis.
Il est recommandé de distinguer :
✅ les CP acquis avant l’arrêt ;
✅ les CP acquis pendant l’arrêt ;
✅ les CP non pris du fait de l’arrêt ;
✅ les CP acquis pendant une période totalement suspendue ;
✅ les dates de début et de fin de période de référence ;
✅ la date de reprise du salarié ;
✅ la date d’information du salarié ;
✅ la date limite de prise des congés reportés.
Un simple compteur global peut être insuffisant.
L’idéal est d’avoir un compteur ou un suivi spécifique pour chaque période de référence.
✅ À retenirLe délai de report de 15 mois ne se déclenche pas toujours au même moment.
Pour le salarié absent seulement une partie de la période, le délai démarre à son retour, après information sur ses droits.
Pour le salarié absent pendant toute la période d’acquisition, le délai démarre à la fin de la période de référence.
En cas de reprise avant la fin du délai, celui-ci est suspendu jusqu’à l’information du salarié.
Le bon réflexe paie est donc simple :
📌 identifier la période d’acquisition ;
📌 vérifier si l’arrêt couvre toute la période ;
📌 distinguer les congés acquis avant et pendant l’arrêt ;
📌 suivre la date de reprise ;
📌 informer le salarié dans le mois ;
📌 conserver une preuve de l’information ;
📌 paramétrer une date limite de prise.
Le report de 15 mois n’est pas seulement une règle juridique : c’est un compteur paie à suivre avec précision. 📅🧾⚖️
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