Techniques et bonnes pratiques de la paie
🧾 Loi DDADUE : comment Silae interprète le calcul des congés payés en cas d’arrêt maladie ?
Thématique : Loi DDADUE : Quelles conséquences concrètes en paie ?
🧾 Loi DDADUE : comment Silae interprète le calcul des congés payés en cas d’arrêt maladie ?
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent des congés payés.
En théorie, la règle est connue : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Mais en paie, l’application concrète de cette règle dépend du paramétrage du logiciel.
L’exemple ci-dessous permet de comprendre la logique retenue par Silae dans une régularisation annuelle de congés payés. Il ne s’agit pas d’une règle universelle applicable à tous les logiciels, mais d’une interprétation opérationnelle de la loi DDADUE dans le calcul présenté.
📌 Le cas traité dans Silae
La période d’acquisition des congés payés est la suivante :
➡️ du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Le salarié a connu un arrêt maladie non professionnelle long, commencé en août 2025.
À partir des données affichées par Silae, on retrouve la période suivante :
➡️ arrêt maladie du 21/08/2025 au 31/05/2026.
Pourquoi ?
Parce que Silae indique :
➡️ 284 jours calendaires d’absence.
Or, entre le 21 août 2025 et le 31 mai 2026, on compte bien 284 jours calendaires, en incluant le premier et le dernier jour d’absence.
Le salarié a donc été présent ou considéré hors maladie du 1er juin 2025 au 20 août 2025, puis absent pour maladie non professionnelle du 21 août 2025 jusqu’à la clôture de la période CP, soit le 31 mai 2026.
Cette précision rend le calcul plus lisible : Silae ne traite pas une absence abstraite, mais bien un arrêt long couvrant une grande partie de la période d’acquisition.
🤒 Première étape : convertir l’arrêt maladie en jours ouvrés Silae affiche :
➡️ nombre de jours calendaires d’absence : 284 jours ;
➡️ nombre de jours ouvrés d’absence maladie : 204 jours.
La première donnée correspond à la durée civile de l’arrêt.
La seconde correspond à la conversion de cette absence selon le calendrier de travail retenu par le logiciel.
Autrement dit, Silae ne calcule pas les droits à congés payés directement sur les 284 jours calendaires. Il convertit l’arrêt en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés.
Dans ce dossier, l’arrêt du 21/08/2025 au 31/05/2026 représente donc 204 jours ouvrés d’absence maladie selon l’interprétation et le paramétrage Silae.
C’est cette donnée de 204 jours qui sert ensuite au calcul.
📅 Deuxième étape : identifier les jours hors maladie
Sur une année complète, Silae retient :
➡️ 260 jours ouvrés théoriques.
Il retire ensuite les jours ouvrés correspondant à la maladie :
➡️ 260 - 204 = 56 jours ouvrés.
Ces 56 jours correspondent à la partie de la période d’acquisition qui n’est pas couverte par l’arrêt maladie.
Ils se situent, dans notre cas, entre le 1er juin 2025 et le 20 août 2025.
Silae considère donc que le salarié a généré des droits à congés payés au titre du travail effectif ou assimilé sur ces 56 jours.
🧮 Troisième étape : calculer les CP acquis au titre du travail effectif
Silae utilise une base de conversion :
➡️ 20 jours ouvrés = 1 mois d’acquisition.
Cette logique revient à raisonner sur une base de 4 semaines de 5 jours.
Pour les 56 jours ouvrés non couverts par la maladie, le calcul est donc :
➡️ 56 / 20 = 2,8 mois.
Puis Silae applique le taux classique d’acquisition des congés payés :
➡️ 2,8 × 2,5 jours = 7 jours de CP.
C’est pourquoi l’écran indique :
➡️ Droit CP acquis : (260 - 204) / 20 × 2,5 = 7,0000.
Ces 7 jours correspondent aux droits acquis sur la période pendant laquelle le salarié n’était pas en arrêt maladie.
🤒 Quatrième étape : calculer les CP acquis pendant l’arrêt maladie
Depuis la loi DDADUE, la maladie non professionnelle génère aussi des congés payés.
Silae retient ici :
➡️ 204 jours ouvrés de maladie.
Il les convertit en mois d’acquisition :
➡️ 204 / 20 = 10,2 mois.
Puis il applique le taux prévu pour la maladie non professionnelle :
➡️ 10,2 × 2 jours = 20,4 jours de CP.
C’est la ligne affichée :
➡️ Droit CP sur périodes de maladie : (204 / 20) × 2,0000 = 20,4000.
Dans ce cas, l’arrêt maladie du 21 août 2025 au 31 mai 2026 génère donc 20,4 jours de congés payés selon le calcul Silae.
➕ Cinquième étape : reconstituer le droit total annuel
Silae additionne ensuite les deux sources d’acquisition :
➡️ droits acquis hors maladie : 7 jours ;
➡️ droits acquis pendant la maladie : 20,4 jours.
Soit :
➡️ 7 + 20,4 = 27,4 jours de CP.
Le salarié a donc droit, selon ce recalcul, à 27,4 jours de congés payés sur la période du 01/06/2025 au 31/05/2026, avant arrondi et avant ajout des éventuels droits conventionnels.
**🔄 Sixième étape : comprendre la régularisation de 4,11 jours **
Le point important est que Silae n’ajoute pas directement 27,4 jours.
Pourquoi ?
Parce que le compteur du salarié avait déjà été alimenté au fil de l’année.
Dans l’image, on voit que le bulletin affichait déjà :
➡️ 23,29 jours acquis.
Silae compare donc :
➡️ droit recalculé : 27,4 jours ;
➡️ droits déjà acquis : 23,29 jours.
Le complément à ajouter est donc :
➡️ 27,4 - 23,29 = 4,11 jours.
C’est pourquoi la régularisation affichée n’est pas de 27,4 jours, mais seulement de 4,11 jours.
Silae ne recrée pas tout le droit. Il ajuste le compteur pour atteindre le bon total.
🔢 Septième étape : l’arrondi
Le droit recalculé ressort à :
➡️ 27,4 jours.
Silae applique ensuite une régularisation d’arrondi :
➡️ 0,60 jour.
Cela permet d’arriver à :
➡️ 28 jours.
Cet arrondi dépend du paramétrage du dossier, de la convention collective applicable ou des règles internes de l’entreprise.
Il doit être distingué du calcul DDADUE lui-même.
🎖️ Huitième étape : le jour d’ancienneté
Dans le cas présenté, Silae ajoute également :
➡️ 1 jour d’ancienneté.
Ce jour n’est pas lié à la loi DDADUE.
Il résulte d’une règle conventionnelle, contractuelle ou interne.
Le total final devient donc :
➡️ 28 jours après arrondi ;
➡️ + 1 jour d’ancienneté ;
➡️ = 29 jours.
📊 Lecture complète du cas
Le calcul peut donc être résumé ainsi :
➡️ période CP : 01/06/2025 au 31/05/2026 ;
➡️ arrêt maladie : 21/08/2025 au 31/05/2026 ;
➡️ durée calendaire de l’arrêt : 284 jours ;
➡️ conversion Silae en jours ouvrés maladie : 204 jours ;
➡️ jours théoriques annuels : 260 jours ;
➡️ jours hors maladie : 56 jours ;
➡️ acquisition hors maladie : 56 / 20 × 2,5 = 7 jours ;
➡️ acquisition maladie : 204 / 20 × 2 = 20,4 jours ;
➡️ total recalculé : 27,4 jours ;
➡️ droits déjà acquis : 23,29 jours ;
➡️ complément à ajouter : 4,11 jours ;
➡️ arrondi : 0,60 jour ;
➡️ ancienneté : 1 jour ;
➡️ total final : 29 jours.
⚠️ Point de vigilance sur les unités
Ce calcul mélange plusieurs unités :
➡️ jours calendaires ;
➡️ jours ouvrés ;
➡️ jours ouvrables ;
➡️ mois d’acquisition ;
➡️ droits CP ;
➡️ arrondis.
La clé est de comprendre que Silae ne part pas directement des 284 jours calendaires pour calculer les CP.
Il utilise les 204 jours ouvrés maladie pour reconstituer un équivalent de mois d’acquisition.
✅ À retenir
Dans ce cas, on peut reconstituer une période d’arrêt maladie du 21 août 2025 au 31 mai 2026, soit 284 jours calendaires sur la période de référence.
Selon l’interprétation Silae :
📌 les 204 jours ouvrés de maladie sont convertis en 10,2 mois ;
📌 ces 10,2 mois génèrent 20,4 jours de CP au titre de la loi DDADUE ;
📌 les 56 jours hors maladie génèrent 7 jours de CP ;
📌 le total recalculé est de 27,4 jours ;
📌 Silae ajoute seulement 4,11 jours car 23,29 jours étaient déjà acquis ;
📌 l’arrondi permet d’arriver à 28 jours ;
📌 le jour d’ancienneté porte le total final à 29 jours.
La régularisation affichée par Silae correspond donc à un ajustement du compteur, et non à une nouvelle acquisition indépendante. 🧾✅
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