Rupture conventionnelle : ce qui va changer dès septembre 2026 📅

À partir du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d’indemnisation chômage diminuer. La réforme ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, mais elle en modifie sensiblement les conséquences financières.

Une durée d’indemnisation revue à la baisse 📉

Jusqu’à présent, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle pouvait bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une durée maximale comprise entre 18 et 27 mois, selon son âge.

Dès le 1er septembre 2026, cette durée sera ramenée à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant.

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, quant à eux, être indemnisés pendant 20 mois et demi au maximum. La réduction sera particulièrement importante pour les personnes âgées de 57 ans ou plus, dont la durée maximale d’indemnisation pouvait jusqu’ici atteindre 27 mois.

Des règles particulières continueront de s’appliquer dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. La durée maximale sera fixée à 20 mois pour les salariés de moins de 55 ans et à 30 mois pour ceux âgés de 55 ans ou plus.

Qui sera concerné par la réforme ? 👥

Les nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra effectivement fin à compter du 1er septembre 2026.

C’est donc la date de rupture mentionnée dans la convention qui devra être prise en compte, et non la date de signature du document ou celle de son homologation par l’administration.

Une rupture conventionnelle signée au mois d’août 2026, mais prévoyant une fin de contrat au 1er septembre ou après cette date, sera soumise aux nouvelles durées d’indemnisation.

À l’inverse, lorsque le contrat prendra fin au plus tard le 31 août 2026, le salarié restera soumis aux anciennes règles.

La rupture conventionnelle n’est pas supprimée ✅

Cette réforme concerne uniquement la durée maximale de versement des allocations chômage. Elle ne supprime ni le dispositif de rupture conventionnelle ni le droit à l’assurance chômage.

La procédure reste donc inchangée. L’employeur et le salarié doivent toujours convenir librement de la rupture du contrat et organiser au moins un entretien. Après la signature de la convention, chacun bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires.

La convention doit ensuite être transmise à l’administration pour homologation. Le salarié conserve également le droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou, dans certains cas, à l’indemnité prévue par la convention collective.

Pourquoi cette nouvelle réforme ? 🤔

Le recours à la rupture conventionnelle a fortement progressé ces dernières années. Selon l’étude d’impact accompagnant la réforme, le nombre de ruptures conventionnelles individuelles a augmenté de 17 % entre 2019 et 2024.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux signataires souhaitent ainsi mieux différencier les personnes ayant perdu involontairement leur emploi de celles ayant négocié leur départ avec leur employeur.

L’objectif affiché est également d’encourager un retour plus rapide à l’emploi et de réduire les dépenses supportées par l’assurance chômage.

Cette approche reste toutefois contestée. Une rupture conventionnelle n’est pas toujours demandée par le salarié. Elle peut aussi être proposée par l’employeur dans un contexte de réorganisation, de tensions professionnelles ou de suppression de poste.

Une négociation qui devra être mieux préparée 🤝

À partir de septembre 2026, les salariés devront davantage anticiper les conséquences financières de leur départ. La réduction de la durée d’indemnisation pourra notamment peser sur les personnes ayant besoin de plusieurs mois pour retrouver un emploi ou mener un projet de reconversion.

Ce changement pourrait aussi influencer la négociation de l’indemnité de rupture. Certains salariés chercheront probablement à obtenir une indemnité plus importante afin de compenser la diminution de leurs droits au chômage.

Il faudra néanmoins rester attentif aux indemnités supérieures au minimum légal. Celles-ci peuvent entraîner un différé d’indemnisation et repousser la date de début du versement de l’allocation chômage.

Ce qu’il faut retenir 💡

À partir du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle continuera d’ouvrir droit au chômage, mais pendant une période plus courte. La durée maximale passera à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et à 20 mois et demi pour ceux âgés de 55 ans ou plus en France métropolitaine.

Avant de signer une convention, il sera donc essentiel de vérifier la date effective de fin du contrat, d’estimer précisément ses futurs droits et de tenir compte de cette nouvelle durée dans la négociation de l’indemnité de départ.

La réforme transforme ainsi l’équilibre de la rupture conventionnelle sans remettre en cause son existence. Elle rend toutefois la préparation du départ et l’anticipation du retour à l’emploi encore plus importantes. ⚖️