Jour férié sur un jour de repos : dirigeants, devez-vous accorder une compensation ?

📅 Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024

⚖️ Pourvoi n° 22-20.357

📌 Organisation du travail, RTT, jours fériés et conséquences en paie

Un jour férié tombe sur le jour de repos d’un salarié. Celui-ci vous demande une journée de récupération ou une compensation financière. Devez-vous accepter ?

La réponse n’est pas automatique. Elle dépend de la nature du repos et des règles applicables dans votre entreprise.

Pour vous, dirigeant, l’enjeu est double : respecter les droits de vos salariés et maîtriser les conséquences de vos décisions sur les plannings, les compteurs et la paie. 🗓️💶

Avant de répondre, une question doit guider votre analyse : pourquoi ce salarié était-il en repos ce jour-là ?

🔎 Ce que rappelle la Cour de cassation

L’affaire concernait l’association Coallia, qui appliquait plusieurs conventions collectives et accords d’aménagement du temps de travail.

Des syndicats demandaient une compensation lorsqu’un jour férié non travaillé coïncidait avec certains jours de repos. La cour d’appel leur avait donné raison.

La Cour de cassation a censuré cette analyse : les textes concernés ne garantissaient pas onze jours de congés chaque année au titre des onze jours fériés. Il fallait aussi examiner la nature réelle des repos.

Les jours de réduction du temps de travail accordés en contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale ou conventionnelle ne peuvent pas être positionnés sur des jours fériés chômés. Tous les jours non travaillés ne relèvent cependant pas de cette catégorie.

📌 Pour votre entreprise, cela signifie qu’une règle unique appliquée à tous les repos peut conduire à des erreurs.

🧩 Repos hebdomadaire, RTT, jour non travaillé : faites la différence

Dans vos plannings, plusieurs intitulés peuvent apparaître :

🔹 repos hebdomadaire ;

🔹 RTT ;

🔹 jour non travaillé ou « JNT » ;

🔹 repos lié à la répartition des horaires ;

🔹 jour de modulation ;

🔹 récupération.

Ces termes ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer les droits du salarié.

💡 Demandez à votre interlocuteur RH ou paie ce que chaque compteur représente réellement. Correspond-il à la compensation d’un dépassement de durée du travail ou simplement à l’organisation habituelle des horaires ?

Cette distinction doit être comprise avant de modifier un planning ou de déclencher une indemnité.

📆 Exemple n° 1 : le jour férié tombe sur le repos habituel

Votre salarié travaille habituellement du lundi au vendredi. Un jour férié tombe un dimanche, jour où il ne travaille pas.

Il ne bénéficie pas automatiquement d’un jour de récupération ou d’une indemnité supplémentaire.

Il faut néanmoins vérifier si votre convention collective, un accord, le contrat ou un usage prévoit un avantage particulier.

📌 Votre bon réflexe : expliquez la règle applicable à partir des textes de votre entreprise, plutôt que de répondre seulement « le jour férié est perdu ».

Une réponse claire permet d’éviter les incompréhensions entre salariés ayant des rythmes de travail différents.

📆 Exemple n° 2 : un RTT coïncide avec un jour férié chômé

Votre organisation prévoit des jours de RTT en contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale ou conventionnelle.

Si l’un de ces jours est placé sur un jour férié chômé, vous ne pouvez pas considérer que le salarié a consommé normalement son RTT.

Il faut faire examiner la correction appropriée : repositionnement du repos, rectification du compteur ou éventuelle compensation selon les règles et la situation.

⚠️ Ne déclenchez pas pour autant un paiement automatique. La nature du droit et la manière de corriger l’erreur doivent être identifiées.

💡 Le plus simple reste d’anticiper les jours fériés lors de la construction du calendrier des RTT.

📆 Exemple n° 3 : le repos résulte de votre organisation des horaires

Un salarié bénéficie d’un jour non travaillé en raison de la répartition de son temps de travail. Ce jour coïncide avec un jour férié.

Le seul fait que ce repos figure dans un accord d’aménagement du temps de travail ne permet pas de conclure qu’il doit être compensé.

Vérifiez son objet et les dispositions applicables.

📌 Un intitulé « RTT » ou « modulation » dans le logiciel ne remplace pas cette analyse.

💶 Quels risques pour votre entreprise ?

Deux erreurs opposées peuvent avoir des conséquences.

🚨 Ne pas accorder un droit pourtant dû peut entraîner des réclamations, des corrections de compteurs, des rappels de salaire ou un contentieux.

💸 Accorder systématiquement une compensation sans avoir défini son fondement peut créer un coût récurrent et une pratique difficile à modifier.

Vous pouvez choisir une politique plus favorable. Mais ce choix doit être réfléchi, formalisé et budgété.

⚠️ Si une compensation est déjà accordée régulièrement, ne la supprimez pas simplement en changeant le paramétrage. Faites vérifier si elle résulte d’un texte, d’un engagement ou d’un usage et quelles conditions encadrent son évolution.

🧑‍💼 Quelles décisions devez-vous organiser ?

Vous n’avez pas à analyser personnellement chaque ligne du planning. En revanche, vous devez vous assurer qu’un circuit de décision existe.

Avant toute compensation, faites vérifier :

✅ si le jour férié est chômé ou travaillé ;

✅ le planning normalement applicable au salarié ;

✅ la nature exacte du repos concerné ;

✅ les dispositions conventionnelles et les accords d’entreprise ;

✅ les éventuelles règles contractuelles ou pratiques plus favorables ;

✅ le traitement à appliquer au compteur et au bulletin.

Le manager doit pouvoir transmettre une situation précise, et la paie doit disposer d’une règle validée.

Une mention générale comme « absent » ou « repos » peut être insuffisante pour déterminer le bon traitement.

🚨 Votre logiciel applique-t-il la bonne règle ?

L’automatisation est utile lorsque les règles ont été correctement définies.

Un logiciel peut toutefois générer une récupération pour tous les jours fériés coïncidant avec un repos. À l’inverse, il peut ne rien prévoir alors qu’un accord impose une compensation.

💡 Demandez une vérification ciblée du paramétrage, notamment si votre entreprise applique plusieurs conventions collectives, plusieurs cycles de travail ou différentes catégories de repos.

Quelques situations représentatives peuvent suffire à repérer une incohérence :

🔍 un salarié en repos habituel ;

🔍 un salarié disposant de RTT ;

🔍 un salarié soumis à un planning variable ;

🔍 un salarié bénéficiant d’une disposition conventionnelle spécifique.

Le logiciel doit traduire vos règles applicables, sans décider à votre place de leur interprétation.

📂 Gardez une trace des décisions

Pour expliquer votre traitement à un salarié ou répondre à une contestation, conservez les éléments utiles :

📄 les accords et dispositions applicables ;

📅 les plannings concernés et leurs modifications ;

🧾 les compteurs de repos ;

📌 la règle retenue et sa justification ;

📩 les échanges relatifs à une éventuelle correction.

Cette traçabilité facilite aussi le travail lors d’un changement de manager, de logiciel ou de prestataire paie.

Une règle connue et documentée évite que chaque responsable apporte une réponse différente à la même question.

🤝 Avec PAD, fiabilisez le lien entre vos plannings et votre paie

Pour traiter correctement les jours fériés, votre interlocuteur paie doit disposer de plannings fiables, de compteurs identifiés et des règles applicables à votre entreprise.

Cette coordination vous aide à anticiper les corrections et à expliquer les décisions prises à vos salariés.

📩 Vous avez un doute sur le traitement d’un jour férié ou d’un repos sur vos bulletins ? Contactez Pascale et Déborah chez PAD pour faire le point sur vos besoins en paie.

💡 À retenir pour votre entreprise

Un jour férié qui tombe sur un jour de repos ne donne pas systématiquement droit à une compensation.

Avant de décider, retenez trois réflexes :

📌 identifier la nature réelle du repos ;

📌 vérifier les textes et les pratiques applicables ;

📌 faire appliquer une règle cohérente dans les plannings et la paie.

Vous pourrez ainsi répondre clairement à vos salariés et maîtriser les conséquences de votre organisation. 🧾✅