Simulateur de rupture conventionnelle
Minimum légal, convention collective plus favorable si vérifiée, supplément négocié, contribution patronale spécifique et coût pour l'entreprise. Calcul dans votre navigateur, sans compte ni nom de salarié.
Estimation fondée sur les données saisies. Le montant conventionnel et le traitement en paie doivent être vérifiés selon votre situation. Ce simulateur ne valide ni le consentement ni la procédure, et ne garantit pas l'homologation.
- 1. Situation du salarié
- 2. Salaire de référence
- 3. Indemnité minimale
- 4. Indemnité négociée et coût
Situation du salarié
Périmètre : rupture conventionnelle individuelle d'un CDI du secteur privé, salarié non protégé, France métropolitaine, régime général, temps plein, temps partiel constant ou variable. L'ancienneté est calculée en années et mois complets jusqu'à la date effective de rupture ; aucune absence n'est déduite automatiquement, car sa prise en compte dépend de sa nature.
Jour inclus dans le contrat : l'ancienneté est calculée jusqu'à ce jour compris.
Temps partiel constant : la rémunération correspondante est utilisée sans second prorata. Le temps partiel ne réduit jamais l'ancienneté.
Reprise d'ancienneté ou période exclue selon les règles applicables. 0 si aucun.
Hypothèses de calcul
Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI du secteur privé, salarié non protégé, France métropolitaine, régime général, temps plein, temps partiel constant ou temps de travail variable pendant le contrat (article L. 3123-5), versement unique.
Sont exclus : salariés protégés, mandataires sociaux, rupture conventionnelle collective, fonction publique, cumul avec une transaction ou d'autres indemnités de rupture, versements échelonnés, congé parental à temps partiel et temps partiel thérapeutique (règles spécifiques), situations internationales.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est due sans condition d'ancienneté minimale : le seuil de huit mois propre à l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas. Une indemnité de préavis n'est jamais ajoutée : la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal.
Sources : Service-Public — indemnité · Service-Public — procédure · Simulateur officiel · TéléRC