Simulateur des jours de fractionnement des congés payés
Vérifiez si un salarié a droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie de son congé principal est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est enregistré.
Résultat estimé
2
jours de fractionnement
- Congé principal retenu
- 24 j ouvrables
- Jours pris hors période
- 6 j ouvrables
Règle appliquée (article L3141-19 du Code du travail)
- 3 à 5 jours ouvrables pris hors période : 1 jour supplémentaire
- 6 jours ouvrables ou plus pris hors période : 2 jours supplémentaires
Estimation informative. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir d'autres règles.
Les règles en détail, selon le mode de décompte
Décompte en jours ouvrables (lundi au samedi)
- Le congé principal représente jusqu'à 4 semaines, soit 24 jours ouvrables ; la 5e semaine (6 jours) n'entre jamais dans le calcul du fractionnement (article L3141-19).
- En cas de fractionnement, au moins 12 jours ouvrables continus doivent être pris entre deux jours de repos hebdomadaire, pendant la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-18).
- Jours du congé principal pris en dehors de cette période : 3 à 5 jours = 1 jour supplémentaire ; 6 jours ou plus = 2 jours supplémentaires (article L3141-19).
Décompte en jours ouvrés (lundi au vendredi)
- Le congé principal représente alors 20 jours ouvrés, équivalents aux 24 jours ouvrables.
- La loi s'exprime en jours ouvrables : les seuils sont donc convertis. 12 jours ouvrables continus = 10 jours ouvrés, et les paliers deviennent 3 à 5 jours ouvrables ≈ 2,5 à 4 jours ouvrés pour 1 jour supplémentaire, 6 jours ouvrables ≈ 5 jours ouvrés pour 2 jours supplémentaires.
- En pratique : le droit est identique, seule l'unité de mesure change. Le simulateur effectue cette conversion automatiquement.
Références légales
- Article L3141-17 : période de prise du congé principal, du 1er mai au 31 octobre.
- Article L3141-18 : fractionnement et continuité minimale de 12 jours ouvrables.
- Article L3141-19 : jours supplémentaires pour fractionnement (1 ou 2 jours).
- Article L3141-20 : cas où le fractionnement n'ouvre pas droit aux jours supplémentaires (renonciation, accord collectif).
- Fiche Service-Public.fr : synthèse officielle sur le fractionnement des congés payés.
Exemples concrets
Exemple 1 — Salarié en jours ouvrables, congé d'été classique
Un salarié a acquis 24 jours ouvrables de congé principal. Il prend 18 jours continus en août (3 semaines) et les 6 jours restants à Noël. Les 18 jours d'été respectent la continuité de 12 jours ; 6 jours sont pris hors période : il a droit à 2 jours de fractionnement.
Exemple 2 — Salarié en jours ouvrés
Une salariée décompte ses congés en jours ouvrés : 20 jours de congé principal. Elle pose 16 jours ouvrés en juillet (dont 10 continus, soit 12 ouvrables) et 4 jours ouvrés en février. Les 4 jours ouvrés équivalent à 4,8 jours ouvrables : elle obtient 1 jour de fractionnement (paliers de 3 à 5 jours ouvrables).
Exemple 3 — Continuité d'été non respectée
Un salarié prend ses 24 jours en plusieurs fois : 8 jours en juin, 8 en septembre, 8 en janvier. Aucun bloc de 12 jours ouvrables continus n'est pris entre le 1er mai et le 31 octobre : aucun jour de fractionnement n'est dû, même si 8 jours sont pris hors période.
Exemple 4 — Renonciation écrite
Une salariée prend 6 jours hors période et remplirait les conditions pour 2 jours supplémentaires, mais elle a signé une renonciation aux jours de fractionnement pour bénéficier de dates de congés qu'elle a choisies : aucun jour supplémentaire n'est dû (article L3141-20).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?
Le congé principal (jusqu'à 4 semaines, soit 24 jours ouvrables) doit en principe être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Lorsqu'une partie est prise en dehors de cette période, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
Combien de jours de fractionnement sont accordés ?
Un jour supplémentaire lorsque 3 à 5 jours du congé principal sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et deux jours lorsque ce nombre est au moins égal à 6. La cinquième semaine de congés n'est pas prise en compte.
Le salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui. Le salarié peut y renoncer, en principe par écrit, et un accord d'entreprise ou une convention collective peut prévoir d'autres règles. Dans ce cas, aucun jour supplémentaire n'est dû.
Faut-il prendre une partie du congé pendant l'été ?
Oui : en cas de fractionnement, au moins 12 jours ouvrables continus doivent être pris entre deux jours de repos hebdomadaire pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
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