Simulateur d'heures complémentaires (temps partiel)
Estimez la rémunération brute et contrôlez séparément le plafond autorisé par le contrat, l'accord collectif et la durée du temps plein.
Résultat
Statut
Conforme sur les contrôles effectués
- Durée contractuelle
- 24 h
- Durée totale
- 26 h
- Plafond légal ou collectif
- 2 h 24
- Limite contractuelle
- 2 h 24
- Plafond finalement retenu
- 2 h 24
- Heures saisies
- 2 h
- • Le volume est conforme sur les seuls contrôles effectués par ce simulateur.
| Tranche | Durée | Taux | Brut |
|---|---|---|---|
| Dans la limite du dixième | 2 h | +10 % | 26,40 € |
| Total brut estimé | 26,40 € | ||
Point de vigilance
Le plafond de 1/3 n'est pas automatique. Il suppose un accord collectif applicable autorisant ce volume et une limite contractuelle compatible. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée travaillée au niveau du temps plein applicable.
Cette estimation ne constitue pas un contrôle exhaustif du droit du travail.
Règles et références
- Article L3123-6 du Code du travail — mentions du contrat et limites des heures complémentaires.
- Article L3123-9 du Code du travail — interdiction de porter la durée au niveau du temps plein.
- Article L3123-20 du Code du travail — relèvement conventionnel de la limite, sans dépasser un tiers.
- Article L3123-21 du Code du travail — taux de majoration fixé par un accord de branche étendu.
- Article L3123-28 du Code du travail — plafond supplétif du dixième.
- Article L3123-29 du Code du travail — majorations supplétives de 10 % puis 25 %.
Questions fréquentes
Le plafond d'un tiers est-il automatique ?
Non. Le dépassement du dixième suppose un accord collectif applicable qui l'autorise et une limite contractuelle compatible. La limite collective ne peut pas dépasser un tiers.
Que se passe-t-il si une information manque ?
Le simulateur applique l'hypothèse de droit commun limitée au dixième et affiche un statut À vérifier. Une convention collective sélectionnée ne prouve pas à elle seule que le dépassement est autorisé.
Les heures réalisées au-delà du plafond sont-elles supprimées ?
Non. Toutes les heures saisies restent visibles et sont estimées. La rémunération et la conformité de leur réalisation sont deux contrôles distincts.
Le simulateur traite-t-il les compléments d'heures par avenant ?
Non. Ils relèvent d'un dispositif distinct qui nécessite une analyse spécifique.
Un doute sur un bulletin de temps partiel ?
PAD vérifie vos règles de paie, vos accords applicables et vos paramétrages.
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