🚗 Véhicule de fonction, véhicule de service et avantages en nature : bien distinguer avant et après février 2025

La mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise est un avantage très apprécié des salariés. Elle peut être indispensable pour exercer certaines fonctions commerciales, techniques ou itinérantes. Elle peut aussi constituer un élément important du package de rémunération.

Mais en paie, la mise à disposition d’un véhicule ne doit jamais être traitée automatiquement.

La première question à poser est simple : le véhicule est-il utilisé uniquement à des fins professionnelles ou peut-il aussi être utilisé à titre personnel ?

La deuxième question est devenue essentielle depuis 2025 : à quelle date le véhicule a-t-il été mis à disposition du salarié ?

Depuis l’arrêté du 25 février 2025, les règles forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature véhicule ont changé pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

En pratique, deux régimes coexistent :

➡️ les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 ;

➡️ les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Cette distinction doit être faite pour chaque situation : véhicule acheté, véhicule loué, véhicule avec carburant pris en charge, véhicule électrique.

🔎 Véhicule de service ou véhicule de fonction : la première distinction

Avant même de calculer un avantage en nature, il faut qualifier correctement le véhicule.

Un véhicule de service est utilisé uniquement pour les besoins professionnels. Il permet au salarié de se rendre chez des clients, d’effectuer des interventions, de transporter du matériel ou de réaliser des déplacements liés à son poste.

Si le véhicule est strictement réservé à un usage professionnel, il n’y a pas d’avantage en nature.

Un véhicule de fonction, en revanche, est mis à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels, mais aussi pour ses déplacements personnels. Le salarié peut l’utiliser le soir, le week-end, pendant ses congés ou pour ses trajets privés.

Dans ce cas, il y a un avantage en nature.

Le nom donné au véhicule ne suffit pas. Ce n’est pas parce que l’entreprise parle de “véhicule de service” qu’il n’y a jamais d’avantage en nature. Ce qui compte, c’est l’usage réel.

Si le salarié peut conserver le véhicule en dehors du temps de travail et l’utiliser à titre personnel, l’usage privé doit être évalué en paie.

🧾 Avantage en nature : comment cela apparaît sur le bulletin ?

L’avantage en nature correspond à une économie réalisée par le salarié.

Le salarié ne reçoit pas directement une somme d’argent, mais il bénéficie d’un bien ou d’un service financé par l’employeur.

En paie, l’avantage en nature est généralement traité en deux temps :

➡️ il est ajouté au brut pour être soumis à cotisations ;

➡️ il est ensuite déduit du net à payer, car il n’est pas versé en espèces.

Exemple :

Un salarié a un salaire de base de 2 800 € bruts.

Son avantage en nature véhicule est évalué à 300 € par mois.

Le brut soumis devient :

➡️ 2 800 € + 300 € = 3 100 €.

Puis les 300 € sont déduits du net à payer, car le salarié bénéficie déjà du véhicule.

Ce mécanisme est souvent mal compris par les salariés. Il faut leur expliquer que l’avantage en nature augmente l’assiette sociale et fiscale, mais qu’il ne correspond pas à une somme versée sur le compte bancaire.

📅 La date clé : avant ou après le 1er février 2025

Depuis 2025, la date de mise à disposition du véhicule est déterminante.

Il faut distinguer :

📌 véhicule mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 : ancien régime ;

📌 véhicule mis à disposition à compter du 1er février 2025 : nouveau régime.

Le point important n’est pas uniquement la date d’achat du véhicule.

Une entreprise peut avoir acheté un véhicule en 2024, mais le mettre à disposition d’un salarié en mars 2025. Dans ce cas, il faut être vigilant : la mise à disposition intervient après le 1er février 2025.

À l’inverse, un véhicule attribué à un salarié en janvier 2025 peut continuer à relever des anciennes règles tant que la mise à disposition reste celle engagée avant le 1er février 2025.

La traçabilité est donc essentielle : il faut conserver la date d’attribution du véhicule au salarié.

🚗 Véhicule acheté : mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2025

Pour un véhicule acheté mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation forfaitaire annuelle est la suivante.

Sans carburant personnel pris en charge

Si le véhicule a 5 ans ou moins :

➡️ avantage annuel = 9 % du coût d’achat TTC.

Si le véhicule a plus de 5 ans :

➡️ avantage annuel = 6 % du coût d’achat TTC.

Avec carburant personnel pris en charge

Lorsque l’employeur prend en charge le carburant utilisé à titre personnel, deux méthodes sont possibles :

➡️ appliquer le taux de 9 % ou 6 % et ajouter les frais réels de carburant personnel ;

➡️ ou appliquer un forfait global.

Le forfait global est alors :

➡️ 12 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins ;

➡️ 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans.

Exemple

Un véhicule acheté 30 000 € TTC a été mis à disposition d’un salarié en janvier 2025.

Le véhicule a moins de 5 ans.

L’employeur ne prend pas en charge le carburant personnel.

Calcul :

➡️ 30 000 € × 9 % = 2 700 € par an ;

➡️ 2 700 € / 12 = 225 € par mois.

L’avantage en nature à intégrer en paie est donc de 225 € par mois.

Si l’employeur prend en charge le carburant personnel et retient le forfait global :

➡️ 30 000 € × 12 % = 3 600 € par an ;

➡️ 3 600 € / 12 = 300 € par mois.

🚗 Véhicule acheté : mise à disposition à compter du 1er février 2025

Pour un véhicule acheté mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux forfaitaires augmentent.

Sans carburant personnel pris en charge

Si le véhicule a 5 ans ou moins :

➡️ avantage annuel = 15 % du coût d’achat TTC.

Si le véhicule a plus de 5 ans :

➡️ avantage annuel = 10 % du coût d’achat TTC.

Avec carburant personnel pris en charge

Lorsque l’employeur prend en charge le carburant personnel, deux méthodes sont possibles :

➡️ appliquer le taux de 15 % ou 10 % et ajouter les frais réels de carburant personnel ;

➡️ ou appliquer un forfait global.

Le forfait global est alors :

➡️ 20 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins ;

➡️ 15 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans.

Exemple

Un véhicule acheté 30 000 € TTC est mis à disposition d’un salarié en mars 2025.

Le véhicule a moins de 5 ans.

L’employeur ne prend pas en charge le carburant personnel.

Calcul :

➡️ 30 000 € × 15 % = 4 500 € par an ;

➡️ 4 500 € / 12 = 375 € par mois.

L’avantage en nature à intégrer en paie est donc de 375 € par mois.

Si l’employeur prend en charge le carburant personnel et retient le forfait global :

➡️ 30 000 € × 20 % = 6 000 € par an ;

➡️ 6 000 € / 12 = 500 € par mois.

La différence avec l’ancien régime est importante.

Pour le même véhicule acheté 30 000 €, sans carburant personnel, l’avantage passe de 225 € par mois à 375 € par mois selon la date de mise à disposition.

🚙 Véhicule loué ou en leasing : mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2025

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation forfaitaire repose sur le coût global annuel.

Le coût global annuel comprend :

➡️ la location ;

➡️ l’entretien ;

➡️ l’assurance.

Sans carburant personnel pris en charge

L’avantage annuel est égal à :

➡️ 30 % du coût global annuel.

Avec carburant personnel pris en charge

Deux méthodes sont possibles :

➡️ 30 % du coût global annuel + frais réels de carburant personnel ;

➡️ ou forfait global de 40 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.

Exemple

Une entreprise loue un véhicule pour 500 € par mois, entretien et assurance inclus.

Coût annuel :

➡️ 500 € × 12 = 6 000 €.

Le véhicule est mis à disposition d’un salarié en janvier 2025.

L’employeur ne prend pas en charge le carburant personnel.

Calcul :

➡️ 6 000 € × 30 % = 1 800 € par an ;

➡️ 1 800 € / 12 = 150 € par mois.

Si l’employeur prend en charge le carburant personnel et retient le forfait global :

➡️ 6 000 € × 40 % = 2 400 € par an ;

➡️ 2 400 € / 12 = 200 € par mois.

🚙 Véhicule loué ou en leasing : mise à disposition à compter du 1er février 2025

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux augmentent également.

Sans carburant personnel pris en charge

L’avantage annuel est égal à :

➡️ 50 % du coût global annuel.

Avec carburant personnel pris en charge

Deux méthodes sont possibles :

➡️ 50 % du coût global annuel + frais réels de carburant personnel ;

➡️ ou forfait global de 67 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.

Exemple

Une entreprise loue un véhicule pour 500 € par mois, entretien et assurance inclus.

Coût annuel :

➡️ 500 € × 12 = 6 000 €.

Le véhicule est mis à disposition d’un salarié en mars 2025.

L’employeur ne prend pas en charge le carburant personnel.

Calcul :

➡️ 6 000 € × 50 % = 3 000 € par an ;

➡️ 3 000 € / 12 = 250 € par mois.

Si l’employeur prend en charge le carburant personnel et retient le forfait global :

➡️ 6 000 € × 67 % = 4 020 € par an ;

➡️ 4 020 € / 12 = 335 € par mois.

La différence est nette.

Pour un véhicule loué 500 € par mois, l’avantage passe de 150 € par mois sous l’ancien régime à 250 € par mois sous le nouveau régime, hors carburant personnel.

⚡ Véhicule électrique : mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025

Les véhicules électriques bénéficient d’un régime de faveur, mais là encore il faut distinguer selon la date de mise à disposition.

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 :

➡️ les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte ;

➡️ l’avantage en nature est évalué après application d’un abattement de 50 % ;

➡️ cet abattement est plafonné.

En 2026, le plafond revalorisé de cet ancien abattement est de 2 026,30 € par an.

Exemple

Un véhicule électrique a été mis à disposition d’un salarié en janvier 2025.

L’avantage en nature forfaitaire brut, avant abattement, est évalué à 4 800 € par an.

Application de l’abattement de 50 % :

➡️ 4 800 € × 50 % = 2 400 €.

Mais l’abattement est plafonné à 2 026,30 € en 2026.

Avantage retenu :

➡️ 4 800 € - 2 026,30 € = 2 773,70 € par an ;

➡️ 2 773,70 € / 12 = 231,14 € par mois.

Dans ce cas, l’entreprise ne retient pas 2 400 € d’abattement, car le plafond limite l’avantage du régime.

⚡ Véhicule électrique : mise à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027

Pour les véhicules électriques mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, le régime est plus favorable, mais il est conditionné.

Le véhicule doit fonctionner exclusivement à l’énergie électrique et respecter la condition environnementale prévue par les textes.

Dans ce cas :

➡️ les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte ;

➡️ l’avantage en nature est évalué après application d’un abattement de 70 % ;

➡️ cet abattement est plafonné.

En 2026, le plafond de l’abattement est de 4 641,60 € par an.

Exemple 1 : abattement non plafonné

Un véhicule électrique est mis à disposition d’un salarié en mars 2025.

L’avantage en nature forfaitaire brut, avant abattement, est évalué à 6 000 € par an.

Application de l’abattement de 70 % :

➡️ 6 000 € × 70 % = 4 200 €.

L’abattement calculé est inférieur au plafond de 4 641,60 €.

On retient donc l’abattement de 4 200 €.

Avantage en nature après abattement :

➡️ 6 000 € - 4 200 € = 1 800 € par an ;

➡️ 1 800 € / 12 = 150 € par mois.

Exemple 2 : abattement plafonné

Un véhicule électrique haut de gamme est mis à disposition d’un salarié en mars 2025.

L’avantage en nature brut, avant abattement, est évalué à 8 000 € par an.

Application théorique de l’abattement de 70 % :

➡️ 8 000 € × 70 % = 5 600 €.

Mais l’abattement est plafonné à 4 641,60 € en 2026.

On retient donc un abattement limité à 4 641,60 €.

Avantage en nature après abattement :

➡️ 8 000 € - 4 641,60 € = 3 358,40 € par an ;

➡️ 3 358,40 € / 12 = 279,87 € par mois.

📊 Tableau récapitulatif des taux forfaitaires véhicule

Type de véhicule

Mise à disposition jusqu’au 31/01/2025

Mise à disposition à compter du 01/02/2025

Véhicule acheté ≤ 5 ans, sans carburant personnel

9 % du coût d’achat TTC

15 % du coût d’achat TTC

Véhicule acheté > 5 ans, sans carburant personnel

6 % du coût d’achat TTC

10 % du coût d’achat TTC

Véhicule acheté ≤ 5 ans, forfait avec carburant personnel

12 % du coût d’achat TTC

20 % du coût d’achat TTC

Véhicule acheté > 5 ans, forfait avec carburant personnel

9 % du coût d’achat TTC

15 % du coût d’achat TTC

Véhicule loué, sans carburant personnel

30 % du coût global annuel

50 % du coût global annuel

Véhicule loué, forfait avec carburant personnel

40 % du coût global annuel

67 % du coût global annuel

Véhicule électrique

Abattement 50 %, plafond revalorisé

Abattement 70 %, plafond revalorisé, sous conditions

⛽ Le carburant : point de vigilance majeur

Le carburant est souvent le point qui fait basculer le calcul.

Si l’employeur prend uniquement en charge le carburant professionnel, il faut pouvoir le démontrer.

Si le salarié utilise la carte carburant pour des déplacements personnels, cet usage doit être intégré dans l’avantage en nature.

Deux méthodes sont possibles :

➡️ ajouter les frais réels de carburant personnel ;

➡️ ou utiliser le forfait global avec carburant.

Sans politique claire, l’entreprise prend un risque.

Il faut donc prévoir une règle écrite :

✅ carburant professionnel uniquement ;

✅ carburant personnel interdit ;

✅ ou carburant personnel autorisé et intégré dans l’avantage en nature.

📱 Et les autres avantages en nature ?

Le raisonnement applicable au véhicule vaut aussi pour les autres avantages en nature.

Un logement mis à disposition peut constituer un avantage en nature logement.

Des repas fournis gratuitement peuvent constituer un avantage en nature nourriture.

Un téléphone, un ordinateur ou une tablette mis à disposition avec usage personnel significatif peut aussi générer un avantage en nature.

Pour les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’avantage peut être évalué au réel ou forfaitairement à 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement.

Dans tous les cas, le principe est le même :

➡️ usage strictement professionnel : pas d’avantage en nature ;

➡️ usage personnel : avantage à évaluer et à intégrer en paie.

⚠️ Les erreurs fréquentes

Les erreurs les plus fréquentes sont :

❌ appeler un véhicule “véhicule de service” alors qu’il est utilisé à titre privé ;

❌ oublier l’avantage en nature véhicule ;

❌ ne pas distinguer avant et après le 1er février 2025 ;

❌ utiliser la date d’achat au lieu de la date de mise à disposition ;

❌ appliquer les anciens taux à un véhicule attribué après le 1er février 2025 ;

❌ oublier le carburant personnel ;

❌ ne pas distinguer véhicule acheté et véhicule loué ;

❌ oublier le régime spécifique des véhicules électriques ;

❌ appliquer l’abattement électrique sans vérifier les conditions ;

❌ ne pas faire apparaître l’avantage sur le bulletin.

✅ À retenir

Le traitement paie d’un véhicule mis à disposition repose sur trois questions.

Première question : le salarié peut-il utiliser le véhicule à titre personnel ?

Si oui, il y a en principe un avantage en nature.

Deuxième question : quand le véhicule a-t-il été mis à disposition du salarié ?

➡️ jusqu’au 31 janvier 2025 : ancien régime ;

➡️ à compter du 1er février 2025 : nouveau régime.

Troisième question : quel type de véhicule et quelles dépenses sont prises en charge ?

➡️ véhicule acheté ou loué ;

➡️ véhicule de plus ou moins de 5 ans ;

➡️ carburant personnel pris en charge ou non ;

➡️ véhicule électrique ou non.

Depuis 2025, la vigilance est renforcée, car les nouveaux taux forfaitaires sont plus élevés.

Le bon réflexe paie est donc simple :

📌 qualifier l’usage réel du véhicule ;

📌 tracer la date de mise à disposition ;

📌 appliquer le bon régime avant/après février 2025 ;

📌 intégrer l’avantage en nature sur le bulletin ;

📌 contrôler le carburant ;

📌 vérifier le régime spécifique des véhicules électriques ;

📌 conserver les justificatifs.

Un véhicule mal qualifié ou un avantage en nature oublié peut entraîner un redressement URSSAF, une régularisation de paie et une mauvaise information du salarié. 🚗🧾