Transformer un CDD en CDI : la procédure à suivre pour éviter les erreurs juridiques

Transformer un CDD en CDI est une situation fréquente.

L’entreprise a recruté un salarié pour une durée limitée, puis souhaite finalement le garder durablement.

C’est une bonne chose, mais attention : le passage du CDD au CDI doit être sécurisé.

En paie comme en droit du travail, plusieurs points doivent être vérifiés :

✅ la date de fin du CDD ;

✅ la date de début du CDI ;

✅ l’ancienneté reprise ;

✅ la période d’essai éventuelle ;

✅ la prime de précarité ;

✅ les congés payés ;

✅ le bulletin de paie ;

✅ la DSN ;

✅ la convention collective.

📌 Si le salarié continue après le CDD, le contrat devient CDI

C’est la règle principale.

Si le salarié continue à travailler après la date de fin prévue du CDD, la relation de travail devient un CDI.

Il ne faut donc jamais laisser un salarié continuer après son CDD sans document clair.

Même si rien n’est signé, le CDI peut exister.

Et surtout, le salarié conserve l’ancienneté acquise pendant le CDD.

Exemple

Un salarié est en CDD du 1er janvier au 30 juin.

Il continue à travailler le 1er juillet.

La relation devient un CDI.

Son ancienneté ne commence pas au 1er juillet, mais au 1er janvier.

En paie, il faut donc bien reprendre la bonne date d’ancienneté.

✍️ Formaliser le passage en CDI

Même si le CDI peut naître automatiquement, il est fortement conseillé de formaliser le passage par écrit.

L’entreprise peut faire :

➡️ un nouveau contrat CDI ;

➡️ ou un avenant au CDD.

Le document doit préciser :

✅ la date de passage en CDI ;

✅ le poste ;

✅ la rémunération ;

✅ la durée du travail ;

✅ la classification ;

✅ le lieu de travail ;

✅ la convention collective ;

✅ l’ancienneté reprise ;

✅ les clauses applicables.

Il faut éviter les phrases floues comme “le contrat est prolongé”.

Il vaut mieux écrire clairement :

“À compter du 1er juillet, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée.”

💶 Prime de précarité : est-elle due ?

La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est en principe due à la fin d’un CDD.

Elle est généralement égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, sauf exception ou règle conventionnelle particulière.

Mais si le CDD est immédiatement suivi d’un CDI, cette prime n’est pas due.

Exemple

Un salarié a travaillé 6 mois en CDD à 2 000 € brut par mois.

Rémunération totale :

➡️ 2 000 € × 6 = 12 000 €.

Prime de précarité théorique :

➡️ 12 000 € × 10 % = 1 200 €.

Mais si le salarié passe immédiatement en CDI, cette prime n’est pas à verser.

En paie, il faut donc éviter de la déclencher automatiquement.

🕒 Peut-on prévoir une période d’essai ?

C’est un point sensible.

Si le salarié passe en CDI sur le même poste ou un poste similaire, l’employeur a déjà pu apprécier ses compétences pendant le CDD.

Il faut donc être très prudent avant de prévoir une nouvelle période d’essai.

La durée du CDD déjà effectuée doit être prise en compte.

Une période d’essai complète dans le CDI peut être contestée si le salarié occupait déjà le même emploi.

Exemple

Un salarié a travaillé 5 mois en CDD comme assistant administratif.

L’entreprise lui propose un CDI sur le même poste.

Prévoir une nouvelle période d’essai de 2 mois peut être risqué.

Il faut vérifier la situation, le poste, la convention collective et la durée déjà travaillée.

🏖️ Que faire des congés payés ?

Si le CDD se poursuit directement en CDI, le salarié ne quitte pas réellement l’entreprise.

Il ne faut donc pas forcément solder tous les congés payés comme pour une fin de contrat classique.

Les compteurs peuvent être repris dans la continuité.

En paie, il faut vérifier :

✅ les congés acquis pendant le CDD ;

✅ les congés déjà pris ;

✅ le solde restant ;

✅ le paramétrage du logiciel ;

✅ la période de référence ;

✅ la convention collective.

📤 DSN : attention au paramétrage

Le passage du CDD au CDI doit être bien paramétré dans le logiciel de paie.

Il faut vérifier :

✅ la nature du contrat ;

✅ la date d’ancienneté ;

✅ la continuité des compteurs ;

✅ l’absence de sortie inutile ;

✅ l’absence d’attestation France Travail si le salarié reste ;

✅ l’absence de prime de précarité si le CDI suit immédiatement ;

✅ la cohérence en DSN.

Si le salarié reste dans l’entreprise, il ne faut pas traiter la situation comme une vraie sortie.

❌ Et si le salarié refuse le CDI ?

Le salarié peut refuser le CDI.

Dans ce cas, il faut sécuriser la fin du CDD.

Depuis 2024, certaines propositions de CDI doivent être faites par écrit lorsqu’elles concernent le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail.

Il faut donc conserver :

✅ la proposition écrite ;

✅ les conditions proposées ;

✅ la réponse du salarié ;

✅ le refus éventuel ;

✅ les documents de fin de contrat ;

✅ la DSN de fin de contrat.

🛠️ Les bons réflexes paie/RH

Avant de transformer un CDD en CDI, il faut :

✅ anticiper la fin du CDD ;

✅ formaliser le CDI par écrit ;

✅ reprendre l’ancienneté ;

✅ vérifier la période d’essai ;

✅ ne pas verser la prime de précarité si le CDI suit immédiatement ;

✅ reprendre les congés payés ;

✅ vérifier la convention collective ;

✅ contrôler les clauses du CDI ;

✅ paramétrer correctement la paie ;

✅ vérifier la DSN.

🚨 Les erreurs fréquentes

Les erreurs les plus courantes sont :

❌ laisser le salarié continuer après le CDD sans écrit ;

❌ oublier que le contrat devient CDI ;

❌ remettre l’ancienneté à zéro ;

❌ verser la prime de précarité par erreur ;

❌ prévoir une période d’essai complète sans analyse ;

❌ solder les congés payés alors que le salarié reste ;

❌ générer une sortie en paie inutile ;

❌ mal paramétrer la DSN ;

❌ ne pas vérifier la convention collective.

✅ À retenir

Transformer un CDD en CDI est simple si c’est anticipé.

Si le salarié continue à travailler après la fin du CDD, la relation devient un CDI.

L’ancienneté acquise pendant le CDD doit être conservée.

Si le CDI suit immédiatement le CDD, la prime de précarité n’est en principe pas due.

Le passage en CDI doit être formalisé par écrit, avec une attention particulière sur la période d’essai, les congés payés, les clauses, la paie et la DSN.

👉 Le bon réflexe : ne jamais laisser un CDD se transformer en CDI par oubli.

Un passage bien préparé sécurise l’entreprise, le salarié, le bulletin de paie et les déclarations sociales. 🔁🧾